Conditions de vente générales

1. Les commandes sont obligatoires sauf avis contraire dans le mois par le vendeur.

2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

3. Toutes livraisons sont franco pour autant que le montant de la commande dépasse 350 €.

4. Délais :

a) Les délais donnés par nous ne sont qu’approximatifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

b) Le fait que le délai de livraison est retardé ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler sa commande, ni le droit à dommages et intérêts, à l’égard du vendeur.

c) Chaque modification d’une commande à la demande de l’acheteur, annule le délai de livraison convenu, en faveur du vendeur.

5. Réclamations :

a) La facture est censée être acceptée par le débiteur à défaut de protestation écrite endéans les 8 jours de la date de l’envoi de la facture. Passé ce délai, aucune protestation ne peut encore être acceptée.

b) Les réclamations quant à la qualité ou conformité doivent parvenir au vendeur par lettre recommandée endéans les 2 jours après réception.

c) Les réclamations portées à la connaissance du représentant ne sont pas valables.

6. Paiement :

a) Le paiement s’effectue au comptant au domicile du vendeur sauf accord spécial entre les parties.

b) Pour des délais plus longs, l’acceptation d’une traite est exigée. L’acheteur s’engage de retourner endéans les cinq jours, l’effet qui lui est présenté à l’acceptation.

c) En cas de paiement au comptant, endéans les 10 jours de la réception de la facture, l’escompte en vigueur peur être déduit. Ce dernier est mentionné sur chaque facture.

7. Non-paiement :

a) L’envoi de la facture compte pour sommation de paiement de celle-ci, à la date fixée.

b) En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû sur le montant de la facture, de droit et sans aucune mise en demeure préalable, en dérogation aux prescriptions de l’art. 1146 du C.C.

c) De plus, le vendeur n’est pas obligé de faire des livraisons ultérieures, suivant quelque convention que ce soit, avant que toutes les sommes dues soient entièrement payées.

d) En cas de non-paiement de la dette en tout ou en partie à l’échéance sans raisons valables, le montant dû, après mise en demeure, restée sans résultat, sera majoré de 15% avec minimum de 125 € et maximum de 1860 € même si des délais de grâce ont été accordés. La présente clause ne déroge pas à l’obligation des frais et des intérêts moratoires.

e) Tous les frais de recouvrement, y compris les sommations judiciaires et extrajudiciaires sont à charge de l’acheteur.

8. La réserve de propriété :

La marchandise et les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, ce en dérogation expresse de l’art. 1585 du C.C.

9. Rupture du contrat :

L’annulation d’une commande par l’acheteur amène pour le vendeur un dédommagement de 40% de la somme d’achat + le montant de la commission du représentant.

10. La commande n’est obligatoire pour le vendeur que pour autant que l’acheteur soit couvert par une société d’assurances de crédits. Avant d’entamer la livraison ou de continuer la livraison, le vendeur a toujours le droit d’exiger une garantie de la part de l’acheteur comme quoi celui-ci fera honneur à ses obligations de paiement.

11. Contestations :

a) Toutes les contestations seront du ressort des tribunaux du district du vendeur.

b) La domiciliation de traites dans une autre commune ne constitue ni une novation ni une rénovation à cette clause.